Mentions légales

Conditions générales de vente - mentions légales

0. Version

Les présentes conditions générales de vente et mentions légales portent le numéro 1 et sont applicables à compter du 1er mai 2017.

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle sous statut d’auto-entrepreneur, Annie Le Meur, demeurant au 5986 route du mont Gargan - 87130 LA CROISILLE SUR BRIANCE, inscrite sous le numéro SIRET 830 672 275 00039, entreprise dispensée de l’inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce, dénommée la « correctrice » et de son client, personne morale ou personne physique, dénommé le « client » dans le cadre de la fourniture d’un service de correction de textes conclu par toute technique de communication à distance.

Toute prestation accomplie par la correctrice implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, matérialisée par l’acceptation par le client du devis ou du bon de commande.

2. Prestations

Les prestations de la correctrice consistent à lire, corriger, reformuler dans la limite de reformulation simple et sans que le sens en soit affecté, mettre en page, les documents transmis par le client selon le catalogue proposé sur le site. Les corrections portent principalement sur l’orthographe, la conjugaison, la grammaire, la syntaxe, l’orthotypographie. Le contenu et les propos ne seront pas toujours vérifiés ni corrigés. La correctrice se réserve le droit de demander des précisions au client, par tout moyen à sa convenance, dès lors qu’elle en ressent le besoin afin de comprendre les propos tenus dans les documents fournis par le client.

Les documents seront fournis par le client sous format numérique lisible par les principaux logiciels de traitement de texte disponibles, à savoir :

• Microsoft Word ;
• OpenOffice ou LibreOffice Writer.

D’autres formats pourront être exploités après concertation avec la correctrice.

Les documents pouvant être traités par la correctrice, sans que cette liste soit exhaustive, sont :

• mémoire ;
• thèse ;
• rapport ;
• TFE ;
• roman ;
• présentation ;
• curriculum vitæ (CV) ;
• lettre de motivation ;
• article ;
• courrier ;
• site web ;
• e-mail ;
• prospectus.

Les prestations de correction sont effectuées selon la méthode choisie par le « client » parmi le catalogue proposé.

La correctrice se réserve le droit de refuser sans devoir se justifier tout document inexploitable ou qu’elle jugerait non conforme aux lois en vigueur, en particulier et sans que cette liste soit exhaustive : les textes incitant à la haine raciale, les propos xénophobes ou homophobes, l’apologie de crimes ou délits, etc.

3. Devis

L’établissement d’un devis par la correctrice est gratuit et sans engagement.

Afin de connaître le tarif des prestations, le client devra fournir les éléments nécessaires à la réalisation du devis.

Ces éléments sont :

• la totalité des documents sur lesquels porte la prestation ;
• le type de prestation choisie selon le catalogue proposé ;
• la date d’échéance maximale pour la production des documents par la correctrice ;
• le mode de règlement choisi parmi ceux proposés ;
• l’ensemble des coordonnées du client ;
• toute autre information que la correctrice jugera nécessaire.

Le devis est adressé par courrier électronique au client dans un délai de 24 à 48 heures, il mentionne les détails de la prestation, le tarif de celle-ci et les modalités de paiement, le délai de production et le format de remise des documents. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Si de nouveaux éléments de nature à modifier la prestation devaient être transmis par le client un nouveau devis serait établi.

L’acceptation du devis par le client implique le paiement des sommes figurant sur celui-ci et l’acceptation des conditions générales de vente.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont nets et exprimés en euro. La TVA de 5,5 % est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls les tarifs indiqués sur le devis, fourni par la correctrice et accepté par le client, font foi et ne peuvent être modifiés. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables jusqu’à la date d’expiration de celui-ci. Le minimum de perception est de 10 euros (dix euros).

5. Modalités de paiement

Le client a à sa disposition les moyens de paiement suivants :

• mandat ;
• virement.

Le numéro du devis doit être précisé pour chaque paiement.

Attention : des frais supplémentaires sont à prévoir en cas de virement en euro depuis l’étranger.

Coordonnées bancaires :

Code banque	Code guichet	Numéro de compte	Clé RIB
42559	00021	41014088142	90

IBAN							BIC
FR76	4255	9000	2141	0140	8814	290	CCOPFRPPXXX

Les prestations sont payables en intégralité à la commande pour les montants inférieurs à 200 euros. Au-delà de 200 euros, des arrhes d’un montant équivalent à 50 % de la somme totale sont exigées. Le solde étant réglé à la livraison des documents corrigés. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû. Toute carence dans le règlement libérerait la correctrice de ses engagements et conduirait à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement. En cas de retard de paiement (passé trente jours à compter de la date d’émission de la facture), des pénalités égales à 15 % seront appliquées. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 50 €.

Le paiement de la commande ou des arrhes vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Le travail de correction commence à compter :

• de la réception du règlement si le client a choisi de renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ;
• quatorze jours francs à compter de la date de réception du règlement dans le cas contraire.

Le client sera informé du début de la prestation.

6. Livraison

Les documents produits par la correctrice sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client figurant sur le devis. Les éventuels frais d’affranchissement sont à la charge du client.

7. Responsabilité

Le client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement d’un devis qui ne portera que sur lesdits documents. Le client s’engage à fournir des coordonnées complètes exemptes d’erreur. En effet, la responsabilité de la correctrice ne saurait être engagée si le client est dans l’impossibilité de recevoir les documents corrigés du fait d’une erreur de sa part lors de la communication de ses coordonnées, qu’elles soient postales ou numériques. La communication entre la correctrice et son client se fait par courrier électronique, l’envoi des documents corrigés par courrier électronique, courrier postal ou mise à disposition sur un espace « Cloud ». La responsabilité de la correctrice ne saurait être engagée en cas de défaillance de ces dispositifs de transmission. Sa responsabilité ne saurait être non plus engagée en cas d’indisponibilité de son site Internet pour quelque raison que ce soit.

De par la nature même des prestations effectuées, la correctrice est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

8. Conditions du droit de rétractation

Toute demande d’annulation de commande doit faire l’objet – dans un délai maximum de quatorze jours suivant l'acceptation du devis ou du bon de commande – d’un courrier recommandé avec avis de réception. Si le travail de correction n’a pas commencé la correctrice procédera à un remboursement total de la somme engagée sans frais pour le client. Dans le cas contraire si les services ont été totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou leur exécution a commencé, avec l’accord du client et renoncement exprès au droit de rétractation, avant la fin de ce délai, aucune annulation ne pourra avoir lieu et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les sommes restant dues devront être réglées à la correctrice.

9. Confidentialité

La correctrice s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité dans le respect des règlements et lois en vigueur vis-à-vis des documents qui lui sont confiés par le client. Tout document transmis pour l’établissement d’un devis alors que la date de validité de celui-ci aura expiré ou dès lors que le devis sera expressément refusé, sera détruit. La mise à disposition des documents corrigés pourra être faite sur support « Cloud ». Selon l’option choisie et validée par le client pour la sauvegarde de ses documents, ceux-ci seront disponibles pour un temps variable défini par le contrat. Au-delà de la période indiquée ils seront définitivement détruits.

10. Litiges

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant tout recours judiciaire, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le tribunal saisi sera celui territorialement compétent.

11. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12. Contact

Pour toute information ou réclamation le client peut contacter la correctrice par le formulaire mis à votre disposition sur la page de contact ou par courrier à l’adresse suivante :

Annie Le Meur – 5986 route du mont Gargan - 87130 LA CROISILLE SUR BRIANCE

Statut juridique : entreprise individuelle sous statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)

Date de début d’activité : 1er juillet 2017

SIRET : 830 672 275 00039

Entreprise dispensée de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce.

TVA de 5,5 % non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Adresse : 5986 route du mont Gargan - 87130 LA CROISILLE SUR BRIANCE

Contact : par le formulaire mis à votre disposition sur la page de contact

13. Logotype protégé

Le logo de la correctrice est une création de la graphiste Kelly Lioubchansky qui n'est pas libre de droit. Toute utilisation de ce logo non prévue par l'arrangement établi entre la correctrice et Mme Lioubchansky sera passible de poursuites, conformément à la législation française en vigueur concernant les droits d'auteur contenue dans le code de la propriété intellectuelle.